RAISON SOCIALE, SIÈGE,  BUT, AUTRES MOYENS D’ACTION & FONDS

Article 1 - Raison sociale
1.1 L'Association Petite Bouée (ci-après l’Association) est une organisation indépendante à but non lucratif.

Article 2 - Siège
2.1 Le siège de Petite Bouée est à Froideville.

Article 3 - But
3.1 L'Association Petite Bouée a pour but d'offrir les frais d’écolage extrascolaire aux familles à revenu modeste. Dans cette perspective, l’Association conclut des partenariats avec les écoles privées ou publiques.
3.2 L'Association peut aussi offrir des aides permettant aux enfants de participer à des activités extra-scolaires, camps, weekend, etc…
3.3 L’Association agit comme une “bouée de sauvetage” pécuniaire pour les familles qui n'auraient pas les moyens d’offrir ces activités à leurs enfants.
3.4 L’Association peut, elle-même, aussi organiser des camps, weekend, stages à destination des enfants de famille au revenu modeste.

Article 4 - Autres relations et moyens d’action
4.1 L’Association peut créer et gérer d’autres entités juridiques, en détenir des parts, acquérir des immeubles et des biens matériels ou immatériels. Elle peut créer et gérer des branches ou des succursales ou se joindre à d’autres sociétés ou associations en Suisse et à l’étranger, et participer à toutes activités qui servent son but idéal.
4.2 L’Association peut conclure tout contrat, convention ou mandat avec des personnes physiques ou morales lui permettant de mener à bien ses projets, à titre gratuit ou onéreux.

Article 5 - Fonds
5.1 Les ressources de L'Association Petite Bouée proviennent principalement de membres bienfaiteurs, à savoir:

•  Fonds de sources privées
• Subventions de l'Etat (communes, cantons, Confédération) 
• Contributions de tiers (cotisations des membres, institutions para-publiques)

5.2 Les ressources et les fonds propres, dont l’Association pourrait disposer, garantissent seuls l'exécution de ses engagements, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle ou solidaire de ses membres.
5.3 L'emploi de ces ressources et fonds est soumis à un contrôle financier interne ; ou alors,  si des compétences non disponibles à l’interne de l’Association sont requises, l’Assemblée générale peut faire appel à un professionnel externe à des fins d’analyse ou de contrôle de compte.
5.4 Un vérificateur des comptes est désigné par l'Assemblée générale. Son mandat est renouvelé chaque année.

ORGANES

Article 6 - Enumération
6.1 Les organes de l'Association sont :
 

• L’Assemblée générale
• Le Comité
• Le vérificateur des comptes

6.2 L’Association se dote notamment :
 

• D’une Direction
• D’une gestion administrative et financière (Bureau et Trésorier, voir Art. 9 et 10, ci-après)

Article 7 - L’Assemblée générale
7.1 L’Assemblée générale se compose uniquement de ses membres actifs et se réunit une fois par an en assemblée ordinaire. Elle est convoquée par circulaire adressée à ses membres au moins 20 jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour.
Une assemblée extraordinaire peut également se réunir lorsque la Direction l'estime nécessaire.

7.2 L'Assemblée générale élit le Comité. 
7.3 Le Comité est composé d’au moins un membre actif.
7.4 Tâches de l’Assemblée générale
 

• Nommer le Directeur (Directrice)
• Nommer le ou les vérificateurs des comptes
• Accepter les nouveaux membres actifs ainsi que les démissions
• Approuver le rapport de gestion, les comptes de l'exercice écoulé, le rapport du trésorier, ainsi que le budget
• du nouvel exercice
• Fixer les cotisations annuelles
• Déterminer les barèmes et calculs du règlement de prise en charge
• Se prononcer sur toutes les questions qui lui sont réservées par la loi ou les présents statuts, ainsi que sur toutes les propositions liées à la gestion de l'Association et ses membres qui lui sont soumises
• Décider de la liquidation de l’Association ou de la fusion
• Donner décharge à la Direction de sa gestion
• Fixer le cahier des charges du Comité

7.5 Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
7.6 L'Assemblée générale fonctionne collégialement et cherche le consensus. Elle valide ses décisions par un vote formel. Si toutefois aucun consensus n’est obtenu, l'Assemblée générale vote à la majorité absolue des membres. En cas d’égalité, son Président(e) tranche.
7.7 Elle est présidée par l’un de ses membres.
7.8 Les membres actifs de l'Assemblée générale travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.
7.9 L'Association recrute ses membres par cooptation parmi les acteurs qu’elle juge compétents. 
7.10 Les membres actifs sont membres à vie et à titre gratuit, sauf s’ils démissionnent. En cas de démission ou d’incapacité ou de décès d’un membre actif, un nouveau membre sera remplacé si nécessaire pour que l’Association puisse compter au moins deux membres dans l'Assemblée générale.
7.11 L'Association peut choisir des membres honoraires (personnes physiques) ou des membres partenaires (personnes morales), sans droit de vote ni fonction opérationnelle.
7.12 Les nouveaux membres s’acquittent d’une cotisation d’entrée décidée par l’Assemblée générale.

Article 8 - La Direction
8.1 Le Directeur (Directrice) est nommé par l'Assemblée générale pour 5 ans, reconductibles.
8.2 Le Directeur (Directrice) est invité(e), selon l’ordre du jour, aux réunions de l’Assemblée générale. Il(elle) a pour mission principale d’assurer la mise en œuvre de la stratégie et les objectifs généraux institués par l'Assemblée générale et par délégation de celle-ci. 
8.3 La Direction représente l’Association. Elle garantit le maintien de la qualité et le respect des objectifs généraux et entrepreneuriaux de L'Association. 
8.4 Le Directeur (Directrice) engage l’Association par sa signature individuelle pour les affaires courantes et connues du Assemblée générale, lorsqu’une délégation ou un mandat spécifique lui ont été donnés, ou lorsqu’une décision-cadre, ponctuelle ou non, définit un pouvoir particulier.

Article 9 – Le Bureau (c.f. Art. 6.2.b) 
9.1 Le Bureau est responsable du fonctionnement opérationnel “day-to-day" et de l'efficacité de l'administration, des relations avec l'ensemble des collaborateurs internes et externes travaillant au sein de L'Association et des projets que l’organisation promeut.
9.2 Le Bureau est dirigé par un(une) secrétaire général(e), choisi(e) et nommé(e) par la Direction, qui agit en tant que délégué exécutif. A ce titre, il reçoit un cahier des charges, ainsi que des instructions de travail. Il endosse la responsabilité personnelle de ses actions s’il outrepasse ces derniers et/ou la délégation de la Direction ou de l’Assemblée générale. 
9.3 Le(la) Secrétaire général(e) rapporte à la Direction, dont il(elle) reçoit les instructions.
9.5 Lorsque le poste de Secrétaire général(e) est vacant, il est occupé ad intérim par la Direction qui cumule alors les deux fonctions.

Article 10 – Le Trésorier (c.f. Art. 6.2.b)
10.1 Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'Association. Il est également chargé de l'appel des cotisations et procède, sous le contrôle de la Direction, au paiement des dépenses et à la réception des recettes.
10.2 Le trésorier établit le rapport financier présenté à l’Assemblée générale annuelle.
10.3 Lorsque le poste de Trésorier est vacant, il est occupé ad intérim par le Bureau qui cumule alors les deux fonctions.

MEMBRES

Article 11 - Membres de l’Association

• Membres de l’Assemblée générale
• Membres d'honneur
• Membres bienfaiteurs (voir Art. 5)
• Membres bénéficiaires

11.1 Sont membres de l’Assemblée générale les membres ayant des pouvoirs décisionnels.

11.2 Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont dispensés de cotisations.
11.3 Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui soutiennent financièrement l’Association. (voir Art. 5)
11.4 Les membres bénéficiaires sont toute personne ayant l’autorité parentale ou la curatelle d’un enfant ou plus en âge d’exercer une activité extra-scolaire, qui paient une cotisation annuelle.
11.5 Les membres (c.f. Art. 11.2 à 11.4) n'ont pas le droit de vote, et ne participent pas à l'Assemblée générale.

Article 12 - Admission
12.1 L’Association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Article 13 - Cotisations
13.1 Les membres d'honneur sont exonérés de la cotisation.

13.2 Les membres bienfaiteurs versent un droit d'entrée de CHF 1000.-- et une cotisation annuelle de 1000.- CHF, si le bienfaiteur le souhaite il peut verser un montant plus élevé.

13.3 Membres bénéficiaires verse annuellement une somme de CHF 50.-- à titre de cotisation.

13.4 Les tarifs de cotisations peuvent être adaptés chaque année par l'Assemblée générale.

Article 14 - Droit des membres
14.1 Tous les membres ont le droit de faire la demande pour que l’Association paie les frais d’activité extra-scolaire pour leurs enfants.

Article 15 - Démission et exclusion
15.1 Les démissions doivent être présentées par écrit ou par e-mail au Bureau dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois.

15.2 Les démissions ne donnent droit à aucun remboursement.

15.3 L'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un membre lorsque celui-ci
 

• N'a pas rempli ses obligations financières envers l’Association
• A causé un préjudice grave à l'Association ou à l'un de ses membres
• N’a pas respecté les présents statuts et/ou le règlement de l’Association.

15.4 L'exclusion est prononcée sans indication de motif (Art. 72 CC) et ne peut donner lieu à aucune action en justice.

OCTROI DE FINANCEMENT

Article 16 - Périmètre de l’aide
16.1 Tout tiers peut faire la demande pour un octroi d’aide financière ou de participation aux frais d’activité extra-scolaire d’enfant ou d’adolescent. (voir Règlement d’octroi adopté par l’Assemblée générale)
16.2 L’aide s’arrête dès que le bénéficiaire atteint 19 ans révolus.
16.3 Le système de calcul et de barèmes peuvent être adaptés chaque année par l'Assemblée générale.

RÉGLEMENTATION

Article - 17 - Règlement intérieur 
17.1 Un règlement intérieur peut être établi par la Direction qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale.
17.2 Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 18 - Révision
18.1 Les points 7.6 ainsi que 19.2 ne peuvent être modifiés, ni supprimés.
18.2 L’Assemblée générale peut réviser les présents statuts en tout temps sauf exception voir point 15.1. La modification des statuts doit être acceptée, lors du vote final, par les deux tiers des voix présentes et, au moins, par la moitié des membres de L'Association Petite Bouée. En cas d’égalité, c’est au Président(e) de trancher.

DISSOLUTION

Article 19 - Conditions
19.1 La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Cette dernière doit réunir les trois-quarts de tous les membres fondateurs et cooptés. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de 20 jours et la décision sera prise à la majorité des membres présents.
19.2 En cas de dissolution/départ à l'étranger, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service public. Si aucune institution n’est choisie, l'actif éventuel sera attribué à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements.